AI Act et gouvernance de l'IA

Enjeu

L'article 4 du règlement (UE) 2024/1689 impose depuis le 2 février 2025 aux organisations qui déploient des systèmes d'IA d'assurer un niveau suffisant de maîtrise de l'IA chez leur personnel. L'obligation est transversale, sans seuil d'effectif, et s'applique dès l'usage d'un assistant conversationnel. Le sujet dépasse toutefois la conformité formelle : sans cadre écrit, des données confidentielles sortent de l'entreprise tous les jours, des décisions s'appuient sur des sorties non vérifiées, et personne ne sait qui répond en cas d'incident. Une politique d'usage claire protège autant l'entreprise que ses salariés.

Objectifs pédagogiques

À l'issue de la formation, les participants seront capables de :

• Expliquer en termes simples ce que le règlement européen sur l'IA impose à leur entreprise.
• Déterminer si l'entreprise agit comme fournisseur ou comme déployeur de systèmes d'IA.
• Recenser les systèmes d'IA effectivement utilisés, y compris les usages non déclarés.
• Situer un usage dans les niveaux de risque définis par le règlement.
• Articuler les exigences du règlement avec celles du RGPD sur les mêmes traitements.
• Rédiger une politique d'usage de l'IA applicable et compréhensible.
• Organiser la traçabilité qui permettra de démontrer la conformité.

Contenu de la formation

1. Ce que dit le règlement, sans jargon

   • Fournisseur ou déployeur : la distinction qui détermine vos obligations
   • L'obligation de maîtrise de l'IA de l'article 4, applicable depuis le 2 février 2025
   • Le calendrier d'application et ce qu'il implique concrètement

2. Recenser ce qui est réellement utilisé

   • Construire un inventaire des systèmes d'IA en service
   • Traiter le sujet des outils adoptés sans validation
   • Classer chaque usage par niveau de risque

3. IA et données personnelles

   • Ce que le RGPD impose aux traitements assistés par IA
   • Base légale, information des personnes, durées de conservation
   • Décision automatisée : ce qui est interdit et ce qui suppose un contrôle humain

4. Écrire une politique d'usage applicable

   • Ce qui est autorisé, encadré, interdit — et pour qui
   • Données confidentielles : la règle qui tient en trois lignes
   • Faire adopter la politique plutôt que la diffuser

5. Démontrer sa conformité

   • Ce qu'il faut être capable de produire, et sous quelle forme
   • Formation du personnel : contenu, traçabilité, mise à jour
   • Désigner un référent et organiser la revue annuelle

Public visé

• Dirigeants de PME et membres de comités de direction d'ETI.
• Directeurs des ressources humaines et responsables conformité.
• Responsables informatiques et délégués à la protection des données.
• Toute personne désignée référent IA dans son organisation.

Prérequis

• Aucun prérequis juridique ni technique.
• Connaître l'organisation de l'entreprise et ses processus principaux.
• Être en position de proposer ou de décider des règles internes.
• Aucune connaissance préalable du règlement européen n'est supposée.

Matériel nécessaire

• Un ordinateur portable par participant.
• La liste des outils numériques utilisés dans l'entreprise, y compris ceux adoptés sans validation formelle.
• Les documents internes existants : charte informatique, politique de confidentialité, registre des traitements s'il existe.

Méthodes mobilisées

La formation est conçue pour être pratique et interactive, avec des exercices pratiques pour tester les compétences acquises. Les participants auront également l'occasion de mettre en pratique les compétences acquises dans un environnement de groupe. Le formateur est spécialisé dans le numérique depuis 2003. Méthodologie avec théorie à 50% et pratique à 50% (exercices en lignes)

Un support pédagogique et une palette d’exercice sera remis à chaque participant

Modalités et délais d'accès

Présentiel à Lyon et Paris, ou distanciel via Microsoft Teams partout en France.

Formation intra entreprise – Délais à négocier avec l’entreprise dont inférieur à 2 mois

Modalités d'évaluation

En début et en fin de formation, les stagiaires h/f réalisent un test de positionnement (auto-évaluation) via Google Forms de leurs connaissances et compétences en liens avec les objectifs de la formation. L’écart entre les 2 évaluations permet de mesurer leurs acquis.

Dans le cadre de notre démarche qualité, toutes nos formations font l’objet d’une évaluation « à chaud » (en fin de formation) et « à froid » (4 mois après la fin de la formation) par stagiaire h/f. Une feuille d’émargement sera signée par demi-journée pour chaque stagiaire ainsi que pour le formateur qui justifiera la présence des participants.

Accessibilité aux personnes en situation de handicap

Le support de formation est disponible en format numérique, il est accessible aux personnes handicapées en utilisant des outils d'accessibilité.

Le référent handicap d'ENDKOO est Denis Atlan, joignable au 04 28 29 31 76 ou via le formulaire de contact. Toute demande d'adaptation peut lui être adressée dès l'inscription, et au plus tard avant le démarrage de la session : elle est étudiée au cas par cas afin de définir les aménagements nécessaires, qu'ils portent sur les supports, le rythme, les temps de pause ou l'accessibilité du lieu en présentiel.

Questions fréquentes